Conditions générales de vente
jadis38.fr est un service des Etablissements Jadis
Siège social : 9 Chemin du Pont rouge 38110 Cessieu
RCS : 448322446
Tél: 06.79.96.55.97
Courriel: jadis@jadis38.fr
Adresse postale : Etablissements Jadis 9 Chemin du Pont rouge 38110 Cessieu
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de Jadis .
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, les articles sont décrits après un examen visuel au plus proche de la réalité de l'état de conservation. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que armurier et nous sommes soumis à des règles professionnelles particulières.
La vente d'arme est interdite au mineur.
Pour tout achat d'arme de catégorie C ou D joindre les documents suivants :
| Catégoiries |
Informations |
Documents à fournir |
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Catogorie C 1 § a, § b, § d
soumis à déclaration
|
Tout ce qui, sauf exceptions,comporte un
ou plusieurs canon(s) rayé(s) et/ou
qui tire plus d'un coup par canon: carabines à
répétition manuelle, carabines et fusils semi-
automatiques, express, mixtes, drillings, carabines
à aire comprimé de plus de 20 joules, 22 LR.
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CNI recto/verso en cours de validité +
permis de chasse et validation de l'année
en cours ou licence de tir en cours ou carte
de collectionneur.
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Catégoire C 1 § c
soumis à déclaration
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Les armes à canon(s) lisse(s), à un coup par canon:
juxtaposés, superposés, fusils à un coup.
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CNI recto/verso en cours de validité +
permis de chasse et validation de l'année
en cours ou licence de tir en cours ou carte de
collectionneur.
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Catégorie D2 § e
acquisition et détention libres
|
Les armes blanches, les armes neutralisées, les
armes de collection antérieures à 1900 (sauf
exceptions) et les carabines à air comprimé entre
2 et 20 joules.
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Aucune expédition ne sera effectuée avant la réception des documents à fournir.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : http:www.jadis38.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 06.79.96.55.97
Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (voir la rubrique ''nous contacter'' ).
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
4.3 Frais de livraison
Selon les tarifs en vigueur pour le mode d'expédition utilisé.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison.
5. Le prix
Les articles présentés sur le site sont des objets d'occasion. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA n'est pas récupérable (Art. 593B du CGI)..
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur jadis38.fr
- Soit par cartes bancaires
Le paiement s'effectue,sur le serveur bancaires sécurisé de notre partenaire CIC Lyonnaise de Banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- - Soit par virement bancaire :
Compte au nom de: Etablissements Jadis
IBAN FR76 1009 6185 2900 0586 1670 167
CIC Lyonnaise de Banque CIC Chambery Voiron Ent 76, Avenue du Comté Vert BP 809 73008 Chambery cedex
BIC : CMCIFRPP
Par sécurité, le paiement par chèque reste exceptionnel et doit faire l'objet d'un commun accord. L'expédition des articles achetés se fait après un délai de 15 jours à partir de la date de l'encaissement du chèque, délai dû au temps de traitement du chèque par les banques.
le chèque doit être établi à l'ordre des Etablissements Jadis et envoyé à l'adresse postale : Jadis, 26 Chemin de Rives 38110 Cessieu
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par CIC Lyonnaise de Banque qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. L'article devra être retourné dans son emballage d'origine en colissimo suivi à notre adresse postale. Merci de nous communiquer le numéro de colissimo suivi (à 13 chiffres), ce qui nous permettra de suivre le retour du colis sur le site de la Poste.
8. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
9. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 06.79.96.55.97 depuis la France métropolitaine. Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, et contenus présents sur le site www.jadis38.fr sont la propriété de la société Jadis..
Sauf en cas d'autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des contenus du site www.jadis38.fr autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à l'adresse JADIS 26, Chemin de Rives 38110 CESSIEU en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
12 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
